‘enquête préalable en vue de l’’affirmation de l’’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au titre de l’année 2012.

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 20 novembre 2011 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’’enquête préalable en vue de l’’affirmation de l’’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au titre de l’année 2012.
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Par arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 20 novembre 2011 et en application des dispositions des articles 3
et 4 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, fixant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du
27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, la liste nationale des personnes
habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique, au titre de l’année 2012, est fixée
comme suit :

Mahouz Abdelkader ,Administrateur

Nour Mohammed Lamine,Administrateur

Sehili Boubekeur,Inspecteur

Makhloufi Nabila,Ingénieur d’Etat

Marih Lakhdar,Ingénieur

Belakhdar Mohamed,Ingénieur

Taghia Adda,Ingénieur d’Etat

Hachelef Abdelazziz,Ingénieur d’application

Braïk Ahmed,Inspecteur principal

Benyoucef Rabah,Inspecteur principal

Seghir Nourdine,Inspecteur

M’Hamdi Khaled,Architecte

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24

3 Joumada Ethania 1433

25 avril 2012