MINISTERE DE LINTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 20 novembre 2011 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations dexpropriation pour cause dutilité publique au titre de lannée 2012.
Par arrêté du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 20 novembre 2011 et en application des dispositions des articles 3
et 4 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, fixant les modalités dapplication de la loi n° 91-11 du
27 avril 1991 fixant les règles relatives à lexpropriation pour cause dutilité publique, la liste nationale des personnes
habilitées à effectuer lenquête préalable en vue de laffirmation de lutilité publique, au titre de lannée 2012, est fixée
comme suit :
Mahouz Abdelkader ,Administrateur
Nour Mohammed Lamine,Administrateur
Sehili Boubekeur,Inspecteur
Makhloufi Nabila,Ingénieur d’Etat
Marih Lakhdar,Ingénieur
Belakhdar Mohamed,Ingénieur
Taghia Adda,Ingénieur d’Etat
Hachelef Abdelazziz,Ingénieur dapplication
Braïk Ahmed,Inspecteur principal
Benyoucef Rabah,Inspecteur principal
Seghir Nourdine,Inspecteur
MHamdi Khaled,Architecte
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24
3 Joumada Ethania 1433
25 avril 2012
4 juillet 2012
3.Non classé